Conditions Générales de Vente

Article 1

Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables 3 mois à dater de leur émission. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières.

Article 2

Définition de la prestation

2.1. La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les fournitures des matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux.

2.2. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

Article 3

Modalités d’exécution

3.1. Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 (articles R.4511-1 et suivants, et R.4512-1 et suivants du Code du travail) qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres.

Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.

3.2. Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 « Hygiène » du titre 3 « Hygiène et sécurité et conditions de travail » du Code du travail, article R.4513-8.

3.3. Le client devra mettre à disposition du prestataire dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.

3.4. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.

Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.

3.5. Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

Commentaire : La collecte de données à caractère personnel et leur conservation entraîne le respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) par chaque société.

Article 4

Assurance – Responsabilité

4.1. Le prestataire n’assure pas sauf disposition contractuelle particulière la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.

4.2. Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures, hors jours fériés et dimanche, à compter de la réalisation des travaux concernés, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle et prétendue du prestataire.

Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

4.3. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages qui auraient pour cause ou origine, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations, ou qui résulteraient d’un fait en tout ou partie de son personnel.

4.4. Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales.

En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destiné à être jeté.

4.5. Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

Article 5

5.1. Transfert des salariés (société sortante)

Au moins 15 jours avant la cessation du contrat commercial, le client s’engage à communiquer au prestataire les coordonnées de l’entreprise entrante afin que l’entreprise sortante puisse respecter ses obligations conventionnelles liées au transfert du personnel.

Dans le cas où, lors de la communication par le client au prestataire de sa décision de résilier le contrat, le client envisage de plus recourir à un prestataire pour l’entretien des locaux faisant l’objet du marché, ce dernier s’engage à en faire part à l’entreprise afin qu’elle puisse mettre à profit la période de préavis pour chercher à reclasser le personnel en poste.

Si le client ne satisfait pas à cette obligation, ou bien s’il transmet de fausses informations en la matière, le client s’engage à rembourser au prestataire, à première demande et sur justificatifs, les justificatifs et indemnités de toute nature versés à l’occasion de la rupture du ou des contrats des salariés concernés découlant du non respect de ces obligations.

5.2. Transfert des salariés (entreprise entrante)

Lorsque le prestataire succède à un autre, le client s’engage à fournir les données concernant le nombre de salariés présents habituellement sur le site pour éviter, autant que faire se peut, les disparités entre le montant du contrat et les coûts réels liés aux obligations conventionnelles de la propreté (reprise du personnel).

Quoi qu’il en soit, le prestataire dispose d’un délai de 3 mois après la date de démarrage des travaux pour proposer un avenant correctif au contrat avec pièces justificatives en vue de palier aux écarts entre la masse salariale reprise par le nouveau prestataire et la masse salariale sur laquelle a été chiffré le contrat en l’absence de renseignements précis en la matière ou de renseignements erronés.

A défaut d’acceptation par le client de cet avenant justifié, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours calendaires, et ce sans que le client puisse demander un quelconque dédommagement.

Article 6

Durée – Suspension – Résiliation

Clause résolutoire

6.1. La durée de la prestation commandée est fixée dans les conditions particulières.

Le contrat à durée déterminée est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée, sauf résiliation par lettre R+AR avec préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire.

6.2. En cas de résiliation du contrat ou de rupture du contrat de la part du client sans respecter le préavis ou en cours de contrat, le paiement des prestations restera dû au prestataire et feront l’objet de sa part d’une facturation normale jusqu’à l’échéance contractuelle respectant le préavis fixé, et ce quelque soit le motif de la rupture anticipée ou du non respect du préavis (déménagement, changement de prestataire…).

6.3. En cas de non exécution des prestations du fait d’évènements extérieurs au prestataire comme coupure d’électricité, grève du personnel, déménagement, intempéries, fermeture du client (la liste n’est pas exhaustive), le montant de la prestation est dû normalement.

6.4. Tout retard ou défaut de paiement de la part du client donnent la faculté au prestataire de plein droit :

• soit de suspendre l’exécution de ses interventions après l’envoi d’au moins une lettre de rappel en R+AR, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement,

• soit de résilier le contrat par simple lettre R+AR expédiée après un délai de 8 jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée en R+AR, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.

En cas de suspension, le client reste redevable du montant des prestations jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées par le client restent acquises au prestataire, et le client devra, en réparation du préjudice subi, verser le montant correspondant aux prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.

Article 7

Rémunération – Paiement

7.1. Tous les travaux sont exécutables après signature du devis ou du bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.

Par ailleurs, le prix ne comprend pas les coûts des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire.

7.2. Les prix sont révisables de plein droit. Ils le sont automatiquement dès variation d’un des éléments de la formule de révision de prix représentative des coûts de l’entreprise et telle que cette formule figure dans ledit contrat ou, à défaut, deux fois par an. Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux-ci devenaient inférieurs au prix acceptés lors de la dernière révision de prix, les prix en vigueur seront maintenus. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.

A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision de prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

7.3. Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois, et quels que soient les jours de fermeture du client (jours fériés, fermeture de l’entreprise, ponts…) dans la mesure ou le montant des prestations a été calculé en fonctions des éléments fournis par le client en général, et des périodes de fermeture et de non interventions prévues en particulier.

7.4. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.

En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.

En application de la loi 2008-776 du 04/08/08, le délai de paiement interentreprises ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

7.5. Pour les travaux de mise en état et d’une façon générale pour les travaux occasionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux.

Article 8

Garanties – Exigibilité

8.1. Par ailleurs, sur le prestataire a des raisons sérieuses ou particulière de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée.

8.2. En cas de cessation du contrat pour quelle cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Article 9

Pénalités de retard et calcul du taux des pénalités

9.1. Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services ne soit nécessaire. Elles ne sont pas soumises à TVA ; Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (C.com. art. L 441-6, al.12). Ce taux des pénalités de retard est rappelé sur la facture (c. com. Art. L.441-3)

Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par impayé.

Article 10 – Litiges

10.1. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client.

Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 11

Clause d’interdiction

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l’entreprise.

Article 12

Conditions particulières

Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales. En cas d’accord de contrôle qualité impliquant éventuellement des pénalités, les dispositions de celles-ci doivent être clairement définies dans une annexe aux présentes conditions de vente.